CONDITIONS
- Résider légalement en France depuis au moins 3 ans
- Être marocain et avoir un titre de séjour portant la mention « salarié » uniquement ;
- Être Tunisien avec n’importe quel titre de séjour;
- Être d’un de ces pays : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo : avec un titre de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour, sauf « étudiant », « stagiaire », « travailleur saisonnier », « salarié en mission », « retraité », « conjoint de retraité », « prestataire de service », « salarié de prestataire de services communautaire », carte délivrée par le ministère des affaires étrangères
- Vous disposez de ressources propres, stables et régulières
- vous remplissez la condition d’intégration républicaine dans la société française
COMMENT MONTER LE DOSSIER ?
- Copie du passeport (photocopie des pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas).
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
- 3 photographies d’identité récentes
- Si vous êtes marié(e) et ressortissant(e) d’un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie.
- Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre.
- Justificatifs de l’intégration républicaine (sauf si vous êtes ressortissant(e) marocain(e) ou tunisien(e)) :
- une déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) ;
- lorsqu’il existe, le contrat d’intégration républicaine d’accueil (ou le contrat d’accueil et d’intégration) ainsi que le certificat d’assiduité remis par l’OFII ;
- diplôme ou certification permettant d’attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2, sauf si le demandeur est âgé de plus de 65 ans.
- Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 3 ans (certificat de scolarité, avis d’imposition, etc.).
- Justificatifs de ressources propres individuelles ou des époux (à l’exclusion des prestations sociales ou allocations), suffisantes (au moins égales au niveau du SMIC), stables et régulières (sur les 3 dernières années) : bulletins de paie ou avis d’imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, revenus fonciers, etc.
- Autres justificatifs de l’intention de s’établir durablement (facultatif et uniquement pour les ressortissant(e)s des pays suivants : Bénin ; Burkina Faso ; Cameroun ; Centrafrique ; Congo-Brazzaville ; Côte d’Ivoire ; Mali ; Mauritanie ; Niger ; Sénégal ; Togo ; Tunisie sauf titulaires d’un titre de séjour portant la mention « salarié ») : liens familiaux ou titre de propriété d’un logement ou certificats de scolarité en France des enfants, etc.
- Justificatif d’assurance-maladie (sauf ressortissant(e) marocain(e) ou tunisien(e)) : carte d’assurance-maladie ou attestation d’assurance-maladie.
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