Carte de résident 10 ans

CONDITIONS

  • Résider légalement en France depuis au moins 3 ans
  • Être marocain et avoir un titre de séjour portant la mention « salarié » uniquement ;
  • Être Tunisien avec n’importe quel titre de séjour;
  • Être d’un de ces pays : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo : avec un titre de séjour ou visa de long séjour valant titre de séjour, sauf « étudiant », « stagiaire », « travailleur saisonnier », « salarié en mission », « retraité », « conjoint de retraité », « prestataire de service », « salarié de prestataire de services communautaire », carte délivrée par le ministère des affaires étrangères
  • Vous disposez de ressources propres, stables et régulières
  • vous remplissez la condition d’intégration républicaine dans la société française

COMMENT MONTER LE DOSSIER ?

  • Copie du passeport (photocopie des pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas).
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
  • 3 photographies d’identité récentes
  • Si vous êtes marié(e) et ressortissant(e) d’un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie.
  • Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre.
  • Justificatifs de l’intégration républicaine (sauf si vous êtes ressortissant(e) marocain(e) ou tunisien(e)) :
    • une déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) ;
    • lorsqu’il existe, le contrat d’intégration républicaine d’accueil (ou le contrat d’accueil et d’intégration) ainsi que le certificat d’assiduité remis par l’OFII ;
    • diplôme ou certification permettant d’attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2, sauf si le demandeur est âgé de plus de 65 ans.
  • Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 3 ans (certificat de scolarité, avis d’imposition, etc.).
  • Justificatifs de ressources propres individuelles ou des époux (à l’exclusion des prestations sociales ou allocations), suffisantes (au moins égales au niveau du SMIC), stables et régulières (sur les 3 dernières années) : bulletins de paie ou avis d’imposition ou attestation de versement de pension ou contrat de travail ou attestation bancaire, revenus fonciers, etc.
  • Autres justificatifs de l’intention de s’établir durablement (facultatif et uniquement pour les ressortissant(e)s des pays suivants : Bénin ; Burkina Faso ; Cameroun ; Centrafrique ; Congo-Brazzaville ; Côte d’Ivoire ; Mali ; Mauritanie ; Niger ; Sénégal ; Togo ; Tunisie sauf titulaires d’un titre de séjour portant la mention « salarié ») : liens familiaux ou titre de propriété d’un logement ou certificats de scolarité en France des enfants, etc.
  • Justificatif d’assurance-maladie (sauf ressortissant(e) marocain(e) ou tunisien(e)) : carte d’assurance-maladie ou attestation d’assurance-maladie.

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