Si vous êtes étranger et disposez d’attaches familiales en France (lien familial par exemple), vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est valable 1 an et renouvelable quand elle est délivrée comme 1er document de séjour. Elle est valable 4 ans quand elle délivrée en renouvellement d’un 1er document de séjour.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre visa (ou titre de séjour).
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
De quoi s’agit-il ?
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.
Conditions
Si vous êtes partenaire d’un Français, d’un Européen ou d’un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :
- avoir conclu un Pacs,
- la réalité de la relation avec votre partenaire,
- et l’ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire si vous êtes en situation irrégulière.
Vous devez :
- être le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France,
- et contribuer à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :
- vous êtes entré en France (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère,
- ou vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans,
- ou vous avez été confié au service de l’Ase, au plus tard à l’âge de 16 ans, sous certaines conditions,
- ou vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.
Vous êtes concerné si :
- vous êtes titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français,
- et votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 20 %.
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